Conditions générales de vente

Nos conditions générales de vente

      

Article 1 - Objet et champ d'application

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Article 2 - Documents contractuels

Cap4 Learning fait parvenir au client une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Cap4 Learning un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Les attestations de présences peuvent être adressées au client après la formation sur simple demande.

Article 3 - Prérequis

Des prérequis peuvent être indiqués dans le programme de formation. Le client s’engage à les respecter dans la mesure notamment où cela est susceptible d’affecter la qualité de la formation dispensée.

Article 4 - Prix, facturation et réglements

Nos prix sont établis hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Les frais annexes à la formation (les frais de repas, les frais de déplacement, de séjour, de coursier,…) sont en sus.
La facture est adressée au client après exécution de la prestation sauf accord préalable différent. En cas de paiement effectué par un Opérateur de compétences (OPCO), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. 
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation peut éventuellement être facturée au client. 
En cas de non-règlement par l’OPCO du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.
Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

Article 5 - Réglement

Le règlement des factures peut s’effectuer :
- par chèque à l’ordre de Cap4 Learning
- par virement bancaire : 

IBAN : FR76 3000 4008 0200 0105 0435 265
BIC : BNPAFRPP

Les factures sont payables à 30 jours, net et sans escompte sauf autre échéance indiquée sur la facture. Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit :

  • des frais financiers de 1,5 % par mois au prorata temporis,
  • l’application d’une clause pénale égale à 20 % du prix de vente hors taxes,
  • l’exigibilité immédiate des factures non échues.

Cap4 Learning se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le Client. Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 - Convocations

Cap4 Learning ne peut être tenue responsable de la non-réception de la convocation quel qu’en soient le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation. Dans le doute, il appartient au client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

Article 7 - Annulation, absence, report d'inscription par le client

Tout stage commencé est dû en totalité, de même si le participant ne s’est pas présenté.
Les remplacements de stagiaires sont admis à tout moment, sans frais, en communiquant par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant sous réserve de remplir les conditions d’acceptation à la formation.
Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit.
Une annulation intervenant plus de deux semaines avant le début du stage ne 
donnera lieu à aucune facturation.
Une annulation intervenant entre une et deux semaines avant le début du stage donnera lieu à la facturation au client de 50 % du coût de la totalité du stage.
Une annulation intervenant moins d’une semaine avant le début du stage donnera lieu à la facturation de la totalité du coût du stage. 
Un report intervenant moins de deux semaines avant le début du stage est 
considéré comme une annulation.
Cependant, si simultanément à son annulation, le participant se réinscrit à une formation, aucune indemnité forfaitaire ne sera retenue, à moins qu’il annule cette nouvelle participation et ce, quelle que soit la date d’annulation. Ce dédit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

Article 8 - Annuation d'un stage par Cap4 Learning

Cap4 Learning se réserve la possibilité d’annuler une formation en cas de force 
majeure. Sont considérés comme tels, outres les cas habituels de force majeure ou de cas fortuit, sans que cette liste soit exhaustive : la grève des transports, la maladie de l’intervenant, l’interruption des télécommunications. (…) Cap4 Learning organisera alors une nouvelle session dans les meilleurs délais et aucun dédommagement ne pourra être demandé. En cas d’impossibilité du client de participer à la session à la date ultérieurement proposée, Cap4 Learning, proposera une formation équivalente. En cas de session inter-entreprises notamment, Cap4 Learning se réserve le droit d’annuler une formation si le nombre de 3 stagiaires n’est pas atteint ou en cas de problème technique ou logistique et ce sans aucun dédommagement. Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage. De nouvelles dates leur seront proposés. Le nombre de participants maximum est indiqué sur les programmes de formation.

Article 9 - Règlement intérieur
Le participant s’engage à respecter les conditions du règlement intérieur affiché sur les lieux de formation, dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes.

Article 10 - Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel du client sont traitées conformément à la loi 
n° 2018-493 du 20 juin 2018, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel ainsi que dans les conditions prévues par notre Politique de confidentialité des données à caractère personnel.  (https://www.cap4learning.com/vie-privee)

Article 11 - Citation et références client

Le client autorise expressément, sauf avis contraire, Cap4 Learning à citer son nom (enseigne commerciale et/ou raison sociale pour les professionnels) comme référence client de Cap4 Learning. 

Article 12 - Loi applicable

Les CGV et tous les rapports entre Cap4 Learning et ses clients relèvent de la Loi française.

Article 13 - Attribution de compétences

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société Cap4 Learning qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Article 14 - Élection de domicile

L’élection de domicile est faite par Cap4 Learning à son siège social au 75 rue de Richelieu 75002 Paris.